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Vos obligations de propriétaire vendeur

En tant que propriétaire d’un bien, de multiples diagnostics immobiliers sont à votre charge avant de chercher un acquéreur : le DPE, qui sert autant à informer l’acheteur qu’à vous signaler comment augmenter la valeur du bien en le rendant plus économe, le diagnostic amiante (si le bâtiment date d’avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (s’il a été construit avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations présentent des risques parce qu’elles ont plus de 15 ans), l’ERNMT et le diagnostic termites (si la zone géographique est considérée comme étant à risque par arrêté préfectoral), le diagnostic assainissement collectif (bien raccordé au tout-à-l’égout) ou non collectif (bien non raccordé) et le calcul de la superficie selon la loi carrez (s’il fait partie d’une copropriété).

Tous ces rapports font partie du dossier technique.

Dans certains cas, l’intervention d’un diagnostiqueur, dont les compétences sont établies grâce à une certification, est indispensable.

Dans d’autres, elle est recommandée.

Prenez contact avec nous pour faire le point quant à vos obligations de propriétaire vendeur vis-à-vis de votre futur acheteur.  

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