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Vos obligations de bailleur

Il y a un nombre croissant de diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser avant de proposer un bien immobilier à la location.

L’un d’eux est pratiquement systématique : le DPE.

Les autres dépendent soit de la date de construction du bâtiment concerné par la transaction immobilière, tel le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) lorsque le permis de construire a été remis avant le 1er janvier 1949 ; soit de la zone géographique, comme l’ERNMT ; soit des caractéristiques du bien : le mesurage Loi Boutin si c’est une résidence principale non meublée et les diagnostics gaz et électricité si les installations sont anciennes (plus de 15 ans).

Si le diagnostic amiante ne doit pas encore être annexé au bail, il doit toutefois avoir été fait lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997.

En effet, le locataire doit être informé de son existence.

C’est au bailleur d’assumer le coût et la responsabilité de ces diagnostics.

Il est donc préférable de contacter un expert même lorsque ce n’est pas obligatoire (par exemple pour l’ERNMT et le mesurage de loi Boutin).  

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