État de l’installation d’assainissement non collectif

Les propriétaires d’un bien à vendre ont la responsabilité d’effectuer un diagnostic des installations d’assainissement non collectif.

Autrement dit, si votre habitation n’est pas reliée au réseau public et collectif d’assainissement, un contrôle de l’installation est inévitable et varie selon la date à laquelle elle a été réalisée ou réhabilitée.

Il doit se faire dans les 3 ans qui précèdent la vente.

Selon les résultats du diagnostic, il peut être nécessaire de procéder à des travaux de réhabilitation dans l’année suivante et ils incombent au propriétaire.

Cette vérification, visant à lutter contre l’insalubrité des logements, peut être faite par une société spécialisée comme la nôtre, si la commune nous a donné cette mission.