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22 janvier 2026

DPE 2026 : ce que doivent savoir les syndics et conseils syndicaux

Comprendre les évolutions majeures du DPE en 2026 À partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra d'importants changements qui concernent directement les syndics et conseils syndicaux. Ces évolutions, attendues depuis plusieurs années, s’inscrivent dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la transparence dans le secteur immobilier. Que faut-il anticiper et comment s’y préparer ? Un nouveau coefficient de conversion pour l'électricité L’une des principales nouveautés en 2026 concerne la modification du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. Ce paramètre, jusqu’alors fixé à 2,3, sera ramené à 1,9. Cela représente une réduction de 17 % et rapproche la méthode française des standards fixés au niveau européen. De nombreux logements chauffés principalement à l’électricité devraient bénéficier d’une amélioration de leur classement énergétique. Près de la moitié de ces habitations pourraient voir leur note DPE progresser, ce qui revalorisera leur attractivité sur le marché immobilier. On estime que près de 850 000 logements considérés comme « passoires thermiques » sortiront de cette catégorie à la faveur de cette révision. À compter du 1er janvier 2026, tous les diagnostics établis devront être réalisés selon cette nouvelle méthode. Les anciens rapports conserveront leur validité, à condition d’être accompagnés d’une attestation officielle émise par l’ADEME. Les démarches à effectuer pour les anciens diagnostics Les copropriétés qui disposent déjà d’un DPE établi entre juillet 2021 et début janvier 2025 n’ont pas l’obligation de refaire intégralement le diagnostic. Cependant, il est indispensable de solliciter l'attestation certifiant la nouvelle classe énergétique calculée avec les nouvelles règles. Pour récupérer ce document, il suffit de se rendre sur le site dédié de l’ADEME : lien vers l'attestation . Ce document officiel viendra compléter le DPE déjà existant et permettra de sécuriser les transactions ou la location du bien, sans devoir recourir immédiatement à un nouveau diagnostic. DPE collectif élargi à toutes les copropriétés Autre évolution majeure : dès 2026, l’obligation de réaliser un DPE collectif s’étendra à tous les immeubles en copropriété, quelle que soit leur taille. Jusqu’à présent, seules certaines catégories y étaient soumises, mais cette extension vise à harmoniser le suivi des performances énergétiques dans tout le parc immobilier collectif. Depuis 2024, les ensembles en monopropriété étaient déjà concernés par cette mesure. Les syndics devront anticiper cette nouvelle contrainte, car le diagnostic collectif peut mettre en lumière des pistes sérieuses pour engager la rénovation énergétique de l’ensemble de l’immeuble. La production de ce diagnostic collectif doit ainsi figurer à l’ordre du jour des prochains conseils syndicaux, en particulier pour s’adapter sereinement aux échéances légales. Pourquoi agir rapidement ? L’entrée en vigueur de ces changements est une opportunité d’anticiper les mutations du secteur, mais elle implique également des obligations plus strictes pour les gestionnaires d’immeubles et copropriétaires. En se mettant en conformité sans tarder, les syndics garantissent une information fiable aux propriétaires et locataires, ce qui facilite la gestion des biens et la réalisation des ventes ou locations. Adopter dès à présent les méthodes de calcul et démarches actualisées permet aussi de se démarquer dans la profession en étant prêt avant la majorité du marché. Faire appel à des diagnostiqueurs qualifiés et bien informés est essentiel pour sécuriser l’ensemble des démarches et établir une stratégie de rénovation énergétique efficace. Quels bénéfices pour la copropriété ? La nouvelle réglementation renforce la transparence sur la qualité énergétique des bâtiments collectifs, ce qui bénéficie à toutes les parties prenantes. Les copropriétaires profitent d’une valorisation potentielle de leur patrimoine, tandis que le syndicat des copropriétaires dispose d’outils plus fiables pour engager des travaux d’amélioration si besoin. En résumé, prendre dès maintenant la mesure de ces changements et actualiser les diagnostics énergétiques constitue un atout stratégique pour accompagner la transition énergétique des immeubles collectifs tout en préservant la valeur des biens.

18 décembre 2025

Adoption et mise en pratique des nouvelles obligations en 2025

Introduction : une année de profonds changements réglementaires L’année 2025 a marqué une étape importante dans le domaine des diagnostics immobiliers. Transformations juridiques majeures et nouvelles règles opérationnelles ont redessiné les contours du secteur, imposant des obligations inédites pour les propriétaires, mais aussi de nouveaux défis pour les experts immobiliers et leurs clients. Cette actualisation du cadre réglementaire a engendré la nécessité d’adapter les pratiques à chaque étape des transactions. Diagnostic de performance énergétique : harmonisation et nouvelles règles de validité Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s’est imposé comme une base incontournable pour toutes opérations immobilières en 2025. Bien que la durée de validité demeure fixée à dix ans, cette année a rendu caduques d’anciens DPE selon leur date de réalisation. Ainsi : Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité, compte tenu de l’évolution des méthodes de calcul. Si le DPE date d’entre 2013 et fin 2017, il est déjà expiré depuis 2022. Pour ceux établis entre début 2018 et le 30 juin 2021, ils ne sont plus utilisables à partir du 1er janvier 2025. Désormais, la réalisation d’un DPE selon les critères actuels est impérative pour toute transaction, favorisant ainsi la transparence et la fiabilité des informations sur la performance énergétique. L’obligation de DPE pour la location courte durée Depuis l’entrée en vigueur d’un nouvel article applicable en 2025, toute demande d’autorisation pour proposer un logement meublé de tourisme doit s’accompagner d’un DPE valable sur simple sollicitation du maire. Ce diagnostic vise à garantir que les logements offerts en location saisonnière répondent à des normes énergétiques strictes, lesquelles évolueront avec le temps. Jusqu’à l’année 2034, seuls les logements dont la classe énergétique est comprise entre A et E peuvent être loués en tant que meublés touristiques. Cette exigence se durcira à partir de janvier 2034, limitant l’accès à la location courte durée aux logements classés de A à D. Audit énergétique : une généralisation pour les monopropriétés classées E En 2025, la réalisation d’un audit énergétique a été étendue aux maisons individuelles et immeubles appartenant à un seul propriétaire et classés E au DPE, en complément des obligations existantes pour les catégories F et G. Cet audit, d’une durée de validité de cinq ans, devient un préalable pour accompagner la rénovation énergétique, offrant une feuille de route claire vers l’amélioration de la performance des bâtiments concernés. DPE collectif et généralisation du plan pluriannuel de travaux L’obligation de mener un DPE collectif, qui concernait jusqu’alors les copropriétés dépassant 200 lots, s’est étendue en 2025 à toutes les copropriétés entre 50 et 200 lots. Parallèlement, les immeubles collectifs en monopropriété sont également soumis à cette démarche. Ce diagnostic groupé donne aux conseils syndicaux et syndics une vision précise des enjeux énergétiques de l’ensemble de la résidence. Au même moment, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est progressivement imposé à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, qu’il s’agisse de grandes ou de petites structures. Depuis 2025, il s’applique même aux copropriétés comptant moins de 51 lots. Cette mesure vise à structurer et anticiper les interventions, notamment pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en assurant la préservation du patrimoine bâti. Obligation légale de débroussaillement : une nouvelle sécurité pour les zones à risques Afin de renforcer la prévention face aux incendies de forêt, une nouvelle règlementation intégrée aux dossiers d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est entrée en application cette année. La loi oblige désormais les propriétaires de terrains exposés à effectuer le débroussaillement, permettant ainsi de limiter les dommages et d’accroître la protection des personnes et des biens dans les zones sensibles. Conséquences pour les acteurs du secteur immobilier Avec l’intensification des exigences réglementaires en 2025, les professionnels de l’immobilier ont dû faire preuve d’une grande capacité d’adaptation. L’actualisation permanente de leurs connaissances et la rigueur dans la gestion des diagnostics sont devenues déterminantes pour garantir la conformité des transactions et offrir un service sécurisé à la clientèle. La rapidité dans le renouvellement des documents et le respect des nouvelles normes sont désormais essentiels pour faciliter la mise en vente ou en location des logements. Conclusion : les perspectives après l’adoption de ces obligations L’année 2025 représente ainsi un véritable tournant, avec des mesures renforçant la clarté du cadre juridique et des exigences accrues en matière de diagnostic immobilier. Les propriétaires comme les professionnels doivent s’approprier ces changements, qui mettent l’accent sur l’amélioration énergétique, la sécurité et l’organisation des travaux. Cette dynamique invitera les acteurs du secteur à poursuivre un suivi attentif des évolutions réglementaires à venir pour demeurer efficients face aux défis de demain.

24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

24 septembre 2025

Le QR code DPE, un progrès majeur pour tout le secteur immobilier

Une évolution significative du diagnostic de performance énergétique À partir du 1er septembre 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une transformation essentielle avec l'apparition obligatoire d'un QR code sur chaque rapport délivré. Cette nouvelle réglementation a pour objectif d'apporter davantage de fiabilité et de transparence sur le marché immobilier, tout en luttant efficacement contre la falsification des diagnostics. Un contrôle d’authenticité simplifié pour tous Dorénavant, propriétaires, acheteurs et locataires pourront facilement s’assurer de la validité d’un DPE. Il leur suffira simplement de scanner le QR code apposé sur le document pour accéder directement à la base de données officielle gérée par l’Ademe, qui centralise tous les diagnostics effectués à l’échelle nationale. Ce processus, bien plus intuitif que l’ancienne méthode où l’on devait entrer manuellement une longue série de chiffres, rend la vérification rapide et accessible au plus grand nombre. Un outil essentiel pour restaurer la confiance Le secteur de l’immobilier est confronté chaque année à un nombre considérable de diagnostics frauduleux, estimés à près de 70 000 cas en France. Ces irrégularités affectent non seulement la perception des professionnels, mais aussi celle des particuliers qui souhaitent acheter ou louer en toute sérénité. Dans le contexte de la transition écologique, impulsée par la loi Climat et Résilience, la qualité énergétique des logements prend de plus en plus d’importance, notamment avec l’interdiction progressive de location des logements jugés trop énergivores. L’intégration du QR code dans le DPE vient donc renforcer la précision et l’objectivité des informations relatives à la performance énergétique, élément crucial lors de la vente ou la location d’un bien. Quels changements pour les professionnels de l’immobilier ? Un gage de sécurité supplémentaire lors des transactions immobilières, grâce à des diagnostics désormais impossibles à manipuler. Une plus grande transparence et une meilleure crédibilité vis-à-vis des clients, grâce à un accès direct à l’information officielle. Une diminution significative des contestations ou des litiges qui pourraient survenir concernant la performance énergétique d’un logement. Un nouveau QR code à venir pour renforcer la certification Une deuxième étape est prévue pour l’automne suivant : un second QR code sera introduit afin de permettre à chacun de vérifier les qualifications du diagnostiqueur immobilier. Cela garantira que seuls des professionnels dûment certifiés interviennent pour effectuer les DPE, renforçant ainsi la qualité des prestations sur tout le territoire. Une avancée majeure pour la profession immobilière L’ajout du QR code au DPE marque donc une étape importante pour assainir et sécuriser le marché immobilier français. En facilitant la vérification et en rendant les diagnostics plus fiables, cette initiative renforce la confiance entre toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse d’agents immobiliers, de propriétaires ou d’acquéreurs. À l’heure où la performance énergétique des logements devient un critère central dans chaque transaction, il est plus que jamais essentiel de pouvoir s’appuyer sur des outils modernes et des professionnels qualifiés afin de garantir la justesse et la clarté des informations transmises.

Publié le 07 Août 2025

Dpe modifié : menace sur les innovations hybrides et biogaz dans le bâtiment

Une nouvelle orientation pour le dpe à partir de 2026 À compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié par une décision gouvernementale. Le coefficient de conversion de l’électricité, utilisé pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments, passera de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, voulue pour se rapprocher des normes européennes, fait suite à une adaptation déjà mise en place en 2020 afin de refléter le développement croissant des énergies renouvelables dans la production électrique française. Des répercussions concrètes sur le parc immobilier Au premier abord, ce changement technique pourrait sembler anodin. Pourtant, il aura des effets notables, notamment pour les logements chauffés à l’électricité qui verront leur classification DPE s’améliorer automatiquement, sans nécessité de travaux d’isolation ou de rénovation. Près de 850 000 habitations sortiront ainsi du statut de passoire thermique, uniquement grâce à ce recalcul. Remontée des classes énergétiques pour les biens alimentés par l’électricité, sans intervention sur leur performance réelle Un repositionnement du marché pourrait s’opérer au profit exclusif des solutions électriques, au détriment d’alternatives innovantes comme les pompes à chaleur hybrides ou les chaudières biogaz, ainsi que des dispositifs connectés à l’eau chaude Le résultat de DPE ne reflètera plus strictement les dépenses d’énergie finales, pouvant apporter de la confusion chez les ménages Pour les propriétaires bailleurs, le gain de classe énergétique sans travaux pourrait limiter l’incitation à rénover, ralentissant la dynamique engagée Un climat d’incertitude pour les professionnels du secteur Les acteurs du bâtiment, qu’il s’agisse des artisans, des entreprises de rénovation ou des diagnostics, s’inquiètent. L’évolution du DPE risque de déstabiliser la filière, notamment ceux qui promeuvent des rénovations ambitieuses intégrant différentes énergies et technologies pour maximiser la performance environnementale. Les artisans impliqués dans la rénovation globale pourraient voir leurs efforts moins valorisés Les familles comme les bailleurs immobiliers risquent de s’y perdre, face à des repères DPE de moins en moins connectés à la réalité des consommations La trajectoire de décarbonation fixée par les objectifs nationaux pourrait être ralentie si les rénovations énergétiques perdent en attractivité La nécessité d’assurer stabilité et clarté Si la rénovation énergétique doit continuer à progresser, elle a besoin d’indicateurs fiables et stables. Des évolutions réglementaires trop fréquentes ou mal comprises pourraient porter préjudice à la confiance des usagers comme des professionnels. Il s’avère donc indispensable de réfléchir collectivement aux impacts de tels changements, afin que le DPE reste un outil pertinent, juste et adapté aux enjeux actuels. Dans ce contexte, les spécialistes de la performance énergétique poursuivront leur engagement pour accompagner les particuliers et les collectivités, veiller à la pédagogie autour des nouveaux critères, et œuvrer pour une transition énergétique équitable pour tous.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez quels biens sont concernés précisément

Qu’est-ce que la loi Carrez ? Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez a été instaurée pour garantir aux acheteurs d’un bien immobilier en copropriété une information transparente sur la surface qu’ils s’apprêtent à acquérir. Cette réglementation impose la mention de la surface privative lors de la mise en vente, offrant ainsi une meilleure protection aux futurs propriétaires. Définition de la surface prise en compte La loi Carrez considère uniquement les parties d’un lot de copropriété dont la hauteur dépasse 1,80 mètre. Les espaces comptabilisés comprennent notamment : Les greniers Les remises Les vérandas Les combles, qu’ils soient aménagés ou non En revanche, les parties comme les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings restent exclus du calcul, car elles sont considérées comme des espaces ouverts ou annexes. Quels types de biens sont concernés par la loi Carrez ? L’obligation de mentionner la surface selon la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété. Cela inclut aussi bien les appartements que les locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors qu’ils font partie d’un ensemble en copropriété horizontale ou verticale. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas assujetties à cette réglementation, tout comme certaines dépendances isolées ou annexes ne répondant pas aux critères définis. Différence entre surface Carrez et surface habitable Il est important de ne pas confondre la surface Carrez et la surface habitable, cette dernière étant calculée selon la loi Boutin, qui concerne principalement la location et exclut davantage d’espaces (comme les combles non aménagés ou les pièces de moins de 9m2). La surface Carrez, de son côté, intègre un ensemble plus large d’espaces mais demeure limitée aux copropriétés lors d’une transaction immobilière. Qui doit réaliser le mesurage ? Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Ces experts disposent de l’expérience et des outils adaptés pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la législation en vigueur. En cas d’erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente. En résumé La loi Carrez s’adresse spécifiquement aux transactions de biens en copropriété, en imposant la déclaration précise de la surface privative à l’acte de vente. Les habitations individuelles ou certains espaces ouverts n’entrent pas dans ce dispositif. Faire appel à un spécialiste pour calculer la superficie Carrez reste la meilleure option afin de garantir la conformité lors d’une cession immobilière.