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Découvrez nos derniers articles sur les diagnostics immobiliers, la réglementation et nos conseils pratiques.

Les aspects juridiques du débroussaillement à connaître
Publié le 20 Février 2025

Les aspects juridiques du débroussaillement à connaître

Le débroussaillement est une action préventive cruciale pour réduire l'impact des incendies de forêt. Elle consiste à maintenir un espace sécurisé autour des propriétés et des infrastructures, limitant ainsi les risques de destruction par le feu. En effet, la majorité des maisons endommagées par les incendies se trouvent souvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. Pourquoi est-il important de débroussailler ? En créant une zone dégagée autour des habitations, le débroussaillement sert de barrière protectrice. Cette action vise non seulement à protéger les biens et les personnes, mais aussi à faciliter le travail des secours et à préserver l'environnement naturel. La procédure implique la réduction de la végétation autour des bâtiments sur une distance d'au moins 50 mètres, sans pour autant éliminer toute la flore. Il s'agit de gérer les herbes, les buissons et parfois d'espacer les arbres selon les directives locales. Zones concernées par le débroussaillement obligatoire Le code forestier impose le débroussaillement dans les régions particulièrement sujettes aux incendies. Les constructions situées à proximité des forêts, maquis et autres formations végétales à risque doivent se conformer à ces obligations. Le périmètre de débroussaillement s'étend généralement à 50 mètres autour des habitations, mais peut être élargi à 100 mètres selon les décisions locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté. À partir de janvier 2025, les propriétaires devront informer acheteurs et locataires des obligations de débroussaillement dans les zones concernées. Cette information doit être incluse dès l'annonce immobilière. Responsabilités et obligations La responsabilité de débroussailler incombe principalement aux propriétaires. Toutefois, les locataires peuvent exécuter cette tâche si leur contrat le stipule, mais cela n'exonère pas les propriétaires de leur responsabilité légale. Les obligations peuvent s'étendre sur les terrains voisins, nécessitant une communication claire avec les propriétaires adjacents pour effectuer les travaux nécessaires. Procédures et périodes de débroussaillement Le débroussaillement est essentiel pour limiter l'intensité et la propagation des incendies. Il est conseillé de l'effectuer en automne et en hiver, périodes propices aux travaux de réduction de la végétation. L'entretien régulier est crucial pour maintenir une faible densité végétale et éviter l'accumulation de déchets végétaux autour des habitations. Les résidus peuvent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. Conséquences du non-respect des obligations Ne pas se conformer aux obligations de débroussaillement peut avoir de graves conséquences, tant sur le plan sécuritaire qu'administratif. Outre le risque accru d'incendie, les propriétaires s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé. Des sanctions administratives, voire une exécution d'office par la commune, peuvent également être appliquées, avec les coûts répercutés sur le propriétaire.

Les nouvelles obligations de DPE pour les logements en 2025
9 janvier 2025

Les nouvelles obligations de DPE pour les logements en 2025

Avec l'arrivée de 2025, le secteur immobilier se prépare à des changements significatifs, poussés par de nouvelles directives axées sur l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cet article examine les réformes prévues dans le domaine des diagnostics immobiliers, ainsi que leurs impacts sur les propriétaires, les locataires et les professionnels du secteur. Évolutions dans les diagnostics immobiliers L'année 2025 marque une étape cruciale pour assurer la sécurité et l'efficacité énergétique des bâtiments. Parmi les principales nouveautés : Audit énergétique pour les classes E : Dès le mois de janvier, les maisons individuelles et les biens en monopropriété classés E doivent se soumettre à un audit énergétique afin de promouvoir des pratiques énergétiques responsables. Renouvellement des anciens DPE : Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides. Les propriétaires doivent donc les renouveler pour garantir la conformité de leurs biens aux normes actuelles. DPE collectif pour les copropriétés : En 2025, la réalisation d'un DPE collectif s'étend aux copropriétés de 51 à 200 lots, avec une mise à jour obligatoire tous les dix ans. DPE pour les meublés touristiques : Les nouveaux logements meublés touristiques dans les zones spécifiques doivent désormais satisfaire aux critères énergétiques rigoureux. Plan pluriannuel de travaux : Toutes les copropriétés et monopropriétés doivent élaborer un plan pluriannuel de travaux, favorisant une gestion proactive des rénovations à venir. Logements classés G : Considérés comme indécents, ces logements ont leurs obligations de mise en conformité suspendues temporairement si des travaux d'amélioration sont prévus. Impacts sur le marché immobilier Les nouvelles règles de 2025 entraînent des modifications majeures dans le marché immobilier : Les propriétaires sont désormais obligés de fournir des informations détaillées et à jour sur leurs biens, assurant ainsi une transparence et une conformité accrue avec les nouvelles lois. Les exigences en matière de diagnostics énergétiques peuvent aussi augmenter les coûts de mise à niveau, surtout pour ceux qui prévoient des rénovations énergétiques. Pour les professionnels du secteur, ces changements représentent de nouvelles opportunités, notamment dans le conseil et l'accompagnement des démarches de conformité. Un avenir plus vert et énergétique Ces réformes ambitieuses visent à intégrer le secteur immobilier dans une stratégie de transition écologique. En renforçant les standards d'efficacité énergétique, elles contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les logements énergétiquement inefficaces. Les évolutions réglementaires de 2025 représentent une avancée significative vers un parc immobilier plus durable et respectueux de l'environnement. Il est essentiel que tous les acteurs du marché s'adaptent rapidement pour faciliter cette transition de façon efficace et fluide.

2024 : mise à jour des normes pour les diagnostics immobiliers
Publié le 12 Décembre 2024

2024 : mise à jour des normes pour les diagnostics immobiliers

L'année 2024 a été témoin de réformes significatives en matière de diagnostics immobiliers, marquant un tournant pour les propriétaires, agents immobiliers et professionnels du secteur. Alors que nous nous tournons vers 2025, il est essentiel de comprendre les changements introduits et leur impact futur. Principales évolutions des diagnostics en 2024 Révision des critères énergétiques pour les petites surfaces À partir de juillet 2024, les logements de moins de 40 mètres carrés doivent recalculer leur classification énergétique, nécessitant désormais une attestation de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Introduction d'une nouvelle mesure de surface la notion de surface habitable a été remplacée par une nouvelle mesure de référence dans les diagnostics de performance énergétique (DPE), impactant ainsi les calculs d'efficacité énergétique. Nécessité d'un formulaire de consentement pour transmettre un DPE ou un audit énergétique à l'ADEME, les propriétaires doivent désormais remplir un formulaire de consentement obligatoire. Intégration de l'identifiant fiscal chaque diagnostic énergétique doit inclure un identifiant fiscal unique, assurant un suivi plus rigoureux et précis. Impact spécifique sur les petites habitations Les nouvelles réglementations de 2024 ont particulièrement affecté les logements de moins de 40 m². Ces derniers doivent maintenant répondre à des seuils énergétiques revus, avec l'obligation de générer une attestation via le site de l'Observatoire DPE audit, à partir du numéro de DPE. Vers un avenir plus structuré Les modifications de 2024 établissent un cadre plus clair et rigoureux pour les diagnostics immobiliers, en préparation des exigences à venir en 2025. Il est crucial pour les professionnels de se tenir informés et prêts à guider leurs clients à travers ces changements.

Amiante et obligations des bailleurs immobiliers
9 octobre 2024

Amiante et obligations des bailleurs immobiliers

L'amiante, connu pour ses propriétés isolantes et sa résistance, a marqué l'industrie de la construction. Bien que son utilisation soit interdite en France depuis 1997, ses risques pour la santé humaine perdurent, nécessitant des mesures de sécurité rigoureuses. Cet article examine les responsabilités des bailleurs en matière d'amiante, ainsi que les démarches à entreprendre pour garantir la sécurité des occupants et des travailleurs. L'Importance du diagnostic amiante Autrefois populaire pour son coût abordable et ses propriétés isolantes, l'amiante a été progressivement banni après que des études dans les années 1970 aient mis en lumière son potentiel cancérogène. Les fibres inhalées peuvent s'accumuler dans les poumons, causant des maladies graves des décennies après l'exposition. Ainsi, le diagnostic amiante s'impose non seulement comme une obligation légale mais aussi comme une mesure préventive essentielle. Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à ce diagnostic. Procédures de diagnostic amiante Lors de la vente d'un bien Les propriétaires désirant vendre un bien construit avant juillet 1997 doivent inclure un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document protège le vendeur contre les vices cachés et informe l'acheteur des éventuels risques. Pour les immeubles collectifs, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes est requis, applicable également aux bâtiments non résidentiels. Pour la location Les propriétaires d'appartements construits avant la date mentionnée doivent disposer d'un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) accessible aux locataires. Bien que ce diagnostic ne fasse pas partie du dossier de diagnostic technique du bail, il doit être disponible en permanence. Avant d'entreprendre des travaux Avant de réaliser des travaux dans un bâtiment ancien, un diagnostic amiante est indispensable pour assurer la sécurité des intervenants. Ce type de diagnostic va au-delà des vérifications visuelles des diagnostics de vente ou DAPP, car il implique des investigations approfondies. La présence d'amiante est souvent révélée dans ces circonstances, même si les diagnostics précédents étaient négatifs. Actions en cas de présence d'Amiante Si un diagnostic indique la présence d'amiante, les mesures varient selon l'état des matériaux et leur sollicitation. Cela peut inclure une évaluation régulière de leur état ou des travaux de désamiantage. Certaines situations peuvent nécessiter de rendre les matériaux inaccessibles. Validité et coût des diagnostics La validité des diagnostics dépend de leur type (DAPP, DTA, avant vente, avant travaux). Les diagnostics antérieurs à 2013 doivent être renouvelés. Un diagnostic avant vente doit être réactualisé pour chaque transaction. Si un diagnostic est positif, l'évaluation de l'état de conservation doit être consultée, sauf pour les repérages avant travaux ou démolition. Le coût du diagnostic varie selon la nature et la complexité du bien, ainsi que le type de mission. En règle générale, cette dépense incombe au propriétaire. En conclusion, le diagnostic amiante est un aspect crucial de la gestion immobilière, combinant respect des réglementations et protection de la santé publique. Malgré l'interdiction de l'amiante, son impact continue de peser sur le secteur du bâtiment, requérant une vigilance constante des propriétaires et des professionnels. Une gestion proactive est impérative pour assurer la sécurité de tous.

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