Background
Logo Activ'ExpertiseSt-Etienne Montbrison

Actualités

Découvrez nos derniers articles sur les diagnostics immobiliers, la réglementation et nos conseils pratiques.

À LA UNE
Loi Carrez quels biens sont concernés précisément
Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez quels biens sont concernés précisément

Qu’est-ce que la loi Carrez ? Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez a été instaurée pour garantir aux acheteurs d’un bien immobilier en copropriété une information transparente sur la surface qu’ils s’apprêtent à acquérir. Cette réglementation impose la mention de la surface privative lors de la mise en vente, offrant ainsi une meilleure protection aux futurs propriétaires. Définition de la surface prise en compte La loi Carrez considère uniquement les parties d’un lot de copropriété dont la hauteur dépasse 1,80 mètre. Les espaces comptabilisés comprennent notamment : Les greniers Les remises Les vérandas Les combles, qu’ils soient aménagés ou non En revanche, les parties comme les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings restent exclus du calcul, car elles sont considérées comme des espaces ouverts ou annexes. Quels types de biens sont concernés par la loi Carrez ? L’obligation de mentionner la surface selon la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété. Cela inclut aussi bien les appartements que les locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors qu’ils font partie d’un ensemble en copropriété horizontale ou verticale. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas assujetties à cette réglementation, tout comme certaines dépendances isolées ou annexes ne répondant pas aux critères définis. Différence entre surface Carrez et surface habitable Il est important de ne pas confondre la surface Carrez et la surface habitable, cette dernière étant calculée selon la loi Boutin, qui concerne principalement la location et exclut davantage d’espaces (comme les combles non aménagés ou les pièces de moins de 9m2). La surface Carrez, de son côté, intègre un ensemble plus large d’espaces mais demeure limitée aux copropriétés lors d’une transaction immobilière. Qui doit réaliser le mesurage ? Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Ces experts disposent de l’expérience et des outils adaptés pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la législation en vigueur. En cas d’erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente. En résumé La loi Carrez s’adresse spécifiquement aux transactions de biens en copropriété, en imposant la déclaration précise de la surface privative à l’acte de vente. Les habitations individuelles ou certains espaces ouverts n’entrent pas dans ce dispositif. Faire appel à un spécialiste pour calculer la superficie Carrez reste la meilleure option afin de garantir la conformité lors d’une cession immobilière.

Les coûts invisibles du métier de diagnostiqueur
Publié le 17 Juin 2025

Les coûts invisibles du métier de diagnostiqueur

Lorsqu'on évoque le métier de diagnostiqueur immobilier, l'image la plus courante est celle d'un professionnel équipé de sondes et de télémètres, produisant des rapports détaillés. Cependant, ce que l'on perçoit moins, ce sont les investissements considérables en temps et en argent nécessaires pour garantir la précision et la conformité des diagnostics. La surveillance des certifications Un exemple concret de ces investissements est la surveillance régulière des certifications. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, nécessite une évaluation périodique par un organisme certifié, généralement tous les 12 à 18 mois. Cette procédure a pour but de vérifier non seulement les compétences, mais aussi l'équipement, les rapports produits et le respect de la réglementation. Des coûts récurrents et significatifs Cette surveillance n'est pas sans frais. Les audits, les entretiens et les vérifications documentaires coûtent entre 500 € et 1500 € par spécialité et par cycle de surveillance pour chaque diagnostiqueur. Les autres dépenses essentielles Investissement dans le matériel de diagnostic Participation à des formations continues obligatoires Achat et mise à jour de logiciels professionnels Contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle Processus d'étalonnage des équipements Ces dépenses expliquent pourquoi choisir un diagnostic trop bon marché peut être synonyme de raccourcis dangereux. Un engagement qualité avant tout L'objectif ici est de mettre en lumière le travail minutieux et indispensable qui se cache derrière chaque rapport. Ce n'est pas simplement un fichier PDF que l'on propose, mais un engagement en termes de qualité, validé par des contrôles rigoureux.

Les aspects juridiques du débroussaillement à connaître
Publié le 20 Février 2025

Les aspects juridiques du débroussaillement à connaître

Le débroussaillement est une action préventive cruciale pour réduire l'impact des incendies de forêt. Elle consiste à maintenir un espace sécurisé autour des propriétés et des infrastructures, limitant ainsi les risques de destruction par le feu. En effet, la majorité des maisons endommagées par les incendies se trouvent souvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. Pourquoi est-il important de débroussailler ? En créant une zone dégagée autour des habitations, le débroussaillement sert de barrière protectrice. Cette action vise non seulement à protéger les biens et les personnes, mais aussi à faciliter le travail des secours et à préserver l'environnement naturel. La procédure implique la réduction de la végétation autour des bâtiments sur une distance d'au moins 50 mètres, sans pour autant éliminer toute la flore. Il s'agit de gérer les herbes, les buissons et parfois d'espacer les arbres selon les directives locales. Zones concernées par le débroussaillement obligatoire Le code forestier impose le débroussaillement dans les régions particulièrement sujettes aux incendies. Les constructions situées à proximité des forêts, maquis et autres formations végétales à risque doivent se conformer à ces obligations. Le périmètre de débroussaillement s'étend généralement à 50 mètres autour des habitations, mais peut être élargi à 100 mètres selon les décisions locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté. À partir de janvier 2025, les propriétaires devront informer acheteurs et locataires des obligations de débroussaillement dans les zones concernées. Cette information doit être incluse dès l'annonce immobilière. Responsabilités et obligations La responsabilité de débroussailler incombe principalement aux propriétaires. Toutefois, les locataires peuvent exécuter cette tâche si leur contrat le stipule, mais cela n'exonère pas les propriétaires de leur responsabilité légale. Les obligations peuvent s'étendre sur les terrains voisins, nécessitant une communication claire avec les propriétaires adjacents pour effectuer les travaux nécessaires. Procédures et périodes de débroussaillement Le débroussaillement est essentiel pour limiter l'intensité et la propagation des incendies. Il est conseillé de l'effectuer en automne et en hiver, périodes propices aux travaux de réduction de la végétation. L'entretien régulier est crucial pour maintenir une faible densité végétale et éviter l'accumulation de déchets végétaux autour des habitations. Les résidus peuvent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. Conséquences du non-respect des obligations Ne pas se conformer aux obligations de débroussaillement peut avoir de graves conséquences, tant sur le plan sécuritaire qu'administratif. Outre le risque accru d'incendie, les propriétaires s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé. Des sanctions administratives, voire une exécution d'office par la commune, peuvent également être appliquées, avec les coûts répercutés sur le propriétaire.

En savoir plus sur les diagnostics immobiliers obligatoires

Vous voulez tout savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires ?