Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez a été instaurée pour garantir aux acheteurs d’un bien immobilier en copropriété une information transparente sur la surface qu’ils s’apprêtent à acquérir. Cette réglementation impose la mention de la surface privative lors de la mise en vente, offrant ainsi une meilleure protection aux futurs propriétaires.
Définition de la surface prise en compte
La loi Carrez considère uniquement les parties d’un lot de copropriété dont la hauteur dépasse 1,80 mètre. Les espaces comptabilisés comprennent notamment :
- Les greniers
- Les remises
- Les vérandas
- Les combles, qu’ils soient aménagés ou non
En revanche, les parties comme les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings restent exclus du calcul, car elles sont considérées comme des espaces ouverts ou annexes.
Quels types de biens sont concernés par la loi Carrez ?
L’obligation de mentionner la surface selon la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété. Cela inclut aussi bien les appartements que les locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors qu’ils font partie d’un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.
Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas assujetties à cette réglementation, tout comme certaines dépendances isolées ou annexes ne répondant pas aux critères définis.
Différence entre surface Carrez et surface habitable
Il est important de ne pas confondre la surface Carrez et la surface habitable, cette dernière étant calculée selon la loi Boutin, qui concerne principalement la location et exclut davantage d’espaces (comme les combles non aménagés ou les pièces de moins de 9m2).
La surface Carrez, de son côté, intègre un ensemble plus large d’espaces mais demeure limitée aux copropriétés lors d’une transaction immobilière.
Qui doit réaliser le mesurage ?
Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Ces experts disposent de l’expérience et des outils adaptés pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la législation en vigueur. En cas d’erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente.
En résumé
La loi Carrez s’adresse spécifiquement aux transactions de biens en copropriété, en imposant la déclaration précise de la surface privative à l’acte de vente. Les habitations individuelles ou certains espaces ouverts n’entrent pas dans ce dispositif. Faire appel à un spécialiste pour calculer la superficie Carrez reste la meilleure option afin de garantir la conformité lors d’une cession immobilière.