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24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées.Pourquoi ce dispositif ?De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires.Concrètement, comment ça fonctionne ?Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit :Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire).Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés.En cas de refus, effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie.En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.Les avantages du permis de louerProtection des locatairesLutte contre les marchands de sommeilValorisation du patrimoine immobilier localLes communes concernées en Auvergne-Rhône-AlpesDans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source :Ain (01)NantuaAllier (03)CussetVichyArdèche (07)TeilTournon sur RhôneDrôme (26)Livron sur DrômeLoriol sur DrômeSaint VallierIsère (38)GrenobleSaint Clair de la TourSaint MarcellinTour du PinVienneVoironLoire (42)Boën sur LignonRégnyRiorgesRoanneSaint Germain LavalPuy de Dôme (63)BillomChâteldonCourpièreMonnerie le MontelPuy GuillaumeThiersRhône (69)Saint Laurent d'AgnySaint PriestSavoie (73)Challes les EauxChambéryAvant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir.Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

24 septembre 2025

Le QR code DPE, un progrès majeur pour tout le secteur immobilier

Une évolution significative du diagnostic de performance énergétiqueÀ partir du 1er septembre 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une transformation essentielle avec l'apparition obligatoire d'un QR code sur chaque rapport délivré. Cette nouvelle réglementation a pour objectif d'apporter davantage de fiabilité et de transparence sur le marché immobilier, tout en luttant efficacement contre la falsification des diagnostics.Un contrôle d’authenticité simplifié pour tousDorénavant, propriétaires, acheteurs et locataires pourront facilement s’assurer de la validité d’un DPE. Il leur suffira simplement de scanner le QR code apposé sur le document pour accéder directement à la base de données officielle gérée par l’Ademe, qui centralise tous les diagnostics effectués à l’échelle nationale. Ce processus, bien plus intuitif que l’ancienne méthode où l’on devait entrer manuellement une longue série de chiffres, rend la vérification rapide et accessible au plus grand nombre.Un outil essentiel pour restaurer la confianceLe secteur de l’immobilier est confronté chaque année à un nombre considérable de diagnostics frauduleux, estimés à près de 70 000 cas en France. Ces irrégularités affectent non seulement la perception des professionnels, mais aussi celle des particuliers qui souhaitent acheter ou louer en toute sérénité.Dans le contexte de la transition écologique, impulsée par la loi Climat et Résilience, la qualité énergétique des logements prend de plus en plus d’importance, notamment avec l’interdiction progressive de location des logements jugés trop énergivores. L’intégration du QR code dans le DPE vient donc renforcer la précision et l’objectivité des informations relatives à la performance énergétique, élément crucial lors de la vente ou la location d’un bien.Quels changements pour les professionnels de l’immobilier ?Un gage de sécurité supplémentaire lors des transactions immobilières, grâce à des diagnostics désormais impossibles à manipuler.Une plus grande transparence et une meilleure crédibilité vis-à-vis des clients, grâce à un accès direct à l’information officielle.Une diminution significative des contestations ou des litiges qui pourraient survenir concernant la performance énergétique d’un logement.Un nouveau QR code à venir pour renforcer la certificationUne deuxième étape est prévue pour l’automne suivant : un second QR code sera introduit afin de permettre à chacun de vérifier les qualifications du diagnostiqueur immobilier. Cela garantira que seuls des professionnels dûment certifiés interviennent pour effectuer les DPE, renforçant ainsi la qualité des prestations sur tout le territoire.Une avancée majeure pour la profession immobilièreL’ajout du QR code au DPE marque donc une étape importante pour assainir et sécuriser le marché immobilier français. En facilitant la vérification et en rendant les diagnostics plus fiables, cette initiative renforce la confiance entre toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse d’agents immobiliers, de propriétaires ou d’acquéreurs.À l’heure où la performance énergétique des logements devient un critère central dans chaque transaction, il est plus que jamais essentiel de pouvoir s’appuyer sur des outils modernes et des professionnels qualifiés afin de garantir la justesse et la clarté des informations transmises.

Publié le 07 Août 2025

Dpe modifié : menace sur les innovations hybrides et biogaz dans le bâtiment

Une nouvelle orientation pour le dpe à partir de 2026À compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié par une décision gouvernementale. Le coefficient de conversion de l’électricité, utilisé pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments, passera de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, voulue pour se rapprocher des normes européennes, fait suite à une adaptation déjà mise en place en 2020 afin de refléter le développement croissant des énergies renouvelables dans la production électrique française.Des répercussions concrètes sur le parc immobilierAu premier abord, ce changement technique pourrait sembler anodin. Pourtant, il aura des effets notables, notamment pour les logements chauffés à l’électricité qui verront leur classification DPE s’améliorer automatiquement, sans nécessité de travaux d’isolation ou de rénovation. Près de 850 000 habitations sortiront ainsi du statut de passoire thermique, uniquement grâce à ce recalcul.Remontée des classes énergétiques pour les biens alimentés par l’électricité, sans intervention sur leur performance réelleUn repositionnement du marché pourrait s’opérer au profit exclusif des solutions électriques, au détriment d’alternatives innovantes comme les pompes à chaleur hybrides ou les chaudières biogaz, ainsi que des dispositifs connectés à l’eau chaudeLe résultat de DPE ne reflètera plus strictement les dépenses d’énergie finales, pouvant apporter de la confusion chez les ménagesPour les propriétaires bailleurs, le gain de classe énergétique sans travaux pourrait limiter l’incitation à rénover, ralentissant la dynamique engagéeUn climat d’incertitude pour les professionnels du secteurLes acteurs du bâtiment, qu’il s’agisse des artisans, des entreprises de rénovation ou des diagnostics, s’inquiètent. L’évolution du DPE risque de déstabiliser la filière, notamment ceux qui promeuvent des rénovations ambitieuses intégrant différentes énergies et technologies pour maximiser la performance environnementale.Les artisans impliqués dans la rénovation globale pourraient voir leurs efforts moins valorisésLes familles comme les bailleurs immobiliers risquent de s’y perdre, face à des repères DPE de moins en moins connectés à la réalité des consommationsLa trajectoire de décarbonation fixée par les objectifs nationaux pourrait être ralentie si les rénovations énergétiques perdent en attractivitéLa nécessité d’assurer stabilité et clartéSi la rénovation énergétique doit continuer à progresser, elle a besoin d’indicateurs fiables et stables. Des évolutions réglementaires trop fréquentes ou mal comprises pourraient porter préjudice à la confiance des usagers comme des professionnels. Il s’avère donc indispensable de réfléchir collectivement aux impacts de tels changements, afin que le DPE reste un outil pertinent, juste et adapté aux enjeux actuels.Dans ce contexte, les spécialistes de la performance énergétique poursuivront leur engagement pour accompagner les particuliers et les collectivités, veiller à la pédagogie autour des nouveaux critères, et œuvrer pour une transition énergétique équitable pour tous.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez quels biens sont concernés précisément

Qu’est-ce que la loi Carrez ?Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez a été instaurée pour garantir aux acheteurs d’un bien immobilier en copropriété une information transparente sur la surface qu’ils s’apprêtent à acquérir. Cette réglementation impose la mention de la surface privative lors de la mise en vente, offrant ainsi une meilleure protection aux futurs propriétaires.Définition de la surface prise en compteLa loi Carrez considère uniquement les parties d’un lot de copropriété dont la hauteur dépasse 1,80 mètre. Les espaces comptabilisés comprennent notamment :Les greniersLes remisesLes vérandasLes combles, qu’ils soient aménagés ou nonEn revanche, les parties comme les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings restent exclus du calcul, car elles sont considérées comme des espaces ouverts ou annexes.Quels types de biens sont concernés par la loi Carrez ?L’obligation de mentionner la surface selon la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété. Cela inclut aussi bien les appartements que les locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors qu’ils font partie d’un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas assujetties à cette réglementation, tout comme certaines dépendances isolées ou annexes ne répondant pas aux critères définis.Différence entre surface Carrez et surface habitableIl est important de ne pas confondre la surface Carrez et la surface habitable, cette dernière étant calculée selon la loi Boutin, qui concerne principalement la location et exclut davantage d’espaces (comme les combles non aménagés ou les pièces de moins de 9m2).La surface Carrez, de son côté, intègre un ensemble plus large d’espaces mais demeure limitée aux copropriétés lors d’une transaction immobilière.Qui doit réaliser le mesurage ?Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Ces experts disposent de l’expérience et des outils adaptés pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la législation en vigueur. En cas d’erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente.En résuméLa loi Carrez s’adresse spécifiquement aux transactions de biens en copropriété, en imposant la déclaration précise de la surface privative à l’acte de vente. Les habitations individuelles ou certains espaces ouverts n’entrent pas dans ce dispositif. Faire appel à un spécialiste pour calculer la superficie Carrez reste la meilleure option afin de garantir la conformité lors d’une cession immobilière.

Publié le 17 Juin 2025

Les coûts invisibles du métier de diagnostiqueur

Lorsqu'on évoque le métier de diagnostiqueur immobilier, l'image la plus courante est celle d'un professionnel équipé de sondes et de télémètres, produisant des rapports détaillés. Cependant, ce que l'on perçoit moins, ce sont les investissements considérables en temps et en argent nécessaires pour garantir la précision et la conformité des diagnostics.La surveillance des certificationsUn exemple concret de ces investissements est la surveillance régulière des certifications. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, nécessite une évaluation périodique par un organisme certifié, généralement tous les 12 à 18 mois. Cette procédure a pour but de vérifier non seulement les compétences, mais aussi l'équipement, les rapports produits et le respect de la réglementation.Des coûts récurrents et significatifsCette surveillance n'est pas sans frais. Les audits, les entretiens et les vérifications documentaires coûtent entre 500 € et 1500 € par spécialité et par cycle de surveillance pour chaque diagnostiqueur.Les autres dépenses essentiellesInvestissement dans le matériel de diagnosticParticipation à des formations continues obligatoiresAchat et mise à jour de logiciels professionnelsContrats d'assurance responsabilité civile professionnelleProcessus d'étalonnage des équipementsCes dépenses expliquent pourquoi choisir un diagnostic trop bon marché peut être synonyme de raccourcis dangereux.Un engagement qualité avant toutL'objectif ici est de mettre en lumière le travail minutieux et indispensable qui se cache derrière chaque rapport. Ce n'est pas simplement un fichier PDF que l'on propose, mais un engagement en termes de qualité, validé par des contrôles rigoureux.

Publié le 09 Mai 2025

Découvrez les secrets d'un audit énergétique réussi

Un audit énergétique est un outil essentiel pour identifier les pertes d'énergie dans une habitation ou un bâtiment. Ce processus, souvent réalisé avant des travaux de rénovation, permet d'évaluer les performances énergétiques actuelles et de suggérer des améliorations.Pourquoi réaliser un audit énergétique ?Il est crucial pour les propriétaires de bâtiments, en particulier ceux classés dans les catégories F ou G, de comprendre que ce type d'audit devient impératif avant de procéder à une vente ou à des rénovations importantes. À partir de 2025, cela s'appliquera également aux bâtiments classés E.Nos services d'accompagnementEn tant que professionnels certifiés, nous vous offrons un accompagnement personnalisé tout au long du processus. Notre expertise vous assure un diagnostic détaillé et des solutions sur mesure pour optimiser vos performances énergétiques.Pour plus d'informations ou pour débuter votre projet, n'hésitez pas à nous contacter dès aujourd'hui !